Obtenir son diplôme avec la compensation des désavantages

En Suisse, l’égalité des chances pour tous est inscrite dans la Constitution fédérale. Pour parvenir à cette égalité des chances, des mesures compensatoires seront prises en cas de désavantages, tels que ceux résultant d’un handicap par exemple. On entend par compensation des désavantages des mesures spécifiques visant à supprimer ou à tout le moins à réduire les désavantages liés au handicap. 

En ce qui concerne l’instruction et la formation professionnelle, la notion de compensation des désavantages désigne l’adaptation des conditions dans lesquelles les procédures d’admission et de qualification à un métier, l'apprentissage et les examens peuvent se dérouler. La condition est que l’apprenti soit apte à effectuer un apprentissage dans une profession donnée. Dans le même temps, la compensation des désavantages ne doit pas avoir d’incidence sur les objectifs d’apprentissage et de formation. Les apprenants en situation de handicap ne doivent donc bénéficier d’aucun avantage par rapport à leurs compagnons d’apprentissage non handicapés grâce à la compensation des désavantages (égalité des chances). 

limitation physique a besoin de mesures différentes de celles d’un adolescent souffrant d’un trouble visuel. Une personne souffrant d’une lésion auditive a besoin d’un soutien différent de celui d’une personne souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme. 

L’un des principes directeurs de toutes les mesures est que l’adaptation des situations d’apprentissage et d’examen n’affecte pas l’équivalence professionnelle du certificat professionnel. Ainsi, la durée de la formation peut par exemple être adaptée ou des moyens auxiliaires peuvent être autorisés pour les examens finaux. Parmi les mesures concrètes possibles, la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée cite :

• l'allongement de la durée d'examen ; 
• l’accompagnement par une tierce personne, telle qu’un interprète en langue des signes ou un assistant en braille ; 
• l’organisation individuelle des pauses ; 
• un examen oral plutôt qu’écrit et vice versa ; 
• la mise à disposition d'outils de travail spécifiques ; 
• l'adaptation des supports d’examen ou de la forme de l’examen (p. ex. mise à disposition de schémas, de documents agrandis, etc.) ; 
• la mise à disposition d’un « secrétaire » formé à la matière à examiner. 

Dans son guide, l’École intercantonale de pédagogie curative HfH indique qu’il ne peut jamais y avoir de critères absolument clairs quant à la forme appropriée d’une compensation des désavantages. La HfH propose quatre éléments directeurs, à l'aide desquels les mesures prévues ou déjà prises peuvent être contrôlées de manière critique : 

La compensation des désavantages est le plus souvent exigée pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels ou physiques. Le rapport « Compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation professionnelle » du Centre suisse de services Formation professionnelle aborde les restrictions typiques des 10 handicaps suivants :   

• Malentendance 
• Malvoyance et cécité 
• Malentendance-malvoyance et surdicécité 
• Dyslexie et dyscalculie 
• Dyspraxie 
• Paralysie médullaire 
• Handicap psychique 
• Troubles du spectre autistique 
• Handicap mental/troubles cognitifs 
• Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) 

Pour chaque type de handicap, le rapport décrit les conséquences éventuelles sur l’admission, la formation et les procédures de qualification et en déduit des mesures compensatoires adéquates.  

Comme d’habitude dans notre système fédéraliste, différentes instances sont compétentes pour l’examen de la compensation des désavantages selon les cantons. Chaque canton définit les autorités responsables de la formation scolaire ou professionnelle et des examens qui peuvent autoriser les mesures correspondantes. En règle générale, la personne concernée doit s’adresser à l’école, à l’établissement de formation ou aux départements cantonaux de l’éducation ou de la formation. Là, on leur fournit les informations nécessaires ou on leur offre une assistance pour la soumission de la demande. 

Afin de déterminer le droit à une compensation des désavantages et les mesures correspondantes, il est nécessaire d’obtenir une expertise à jour d’une instance compétente. Outre le diagnostic proprement dit, cette expertise doit également contenir des informations sur les effets individuels de la restriction diagnostiquée. Toute compensation des désavantages doit être discutée, négociée et fixée en fonction de la personne concernée et de sa situation de formation individuelle. Sur la base du rapport et des actions déjà menées dans les cantons, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) formule actuellement des recommandations à l’intention des cantons.