Les bases légales pour les personnes handicapées

En Suisse, les personnes handicapées ont les mêmes droits que les personnes non handicapées. La discrimination à cause d'un handicap physique ou mental est donc interdite par la loi. Les personnes handicapées ont un droit inaliénable à l'égalité des chances, à l'autonomie et à la participation à la vie sociale et politique.

Les droits garantits par la Constitution fédérale 

L'égalité des personnes handicapées est une thématique majeur du droit suisse et est donc présent dans la Constitution. L'article 8 de la Constitution fédérale contient deux prévisions importantes:

  • « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment [...] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. » (paragraphe 2).
  • « La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. » (paragraphe 4).

Le paragraphe 1 fait référence à l'interdiction de discrimination, qui garantit l'égalité de traitement et la non-discrimination à l'égard des personnes handicapées. Le paragraphe 4 fait référence au devoir des législateurs de promouvoir l'inclusion des personnes handicapées

Les engagements à l'international de la Suisse

La Suisse est également liée par un certain nombre de traités internationaux visant à promouvoir l'égalité et la participation des personnes handicapées. 

La Suisse est notamment signataire de la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006, qui est en vigueur en Suisse depuis mai 2014 et oblige l'État suisse à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, à les protéger contre la discrimination et à promouvoir leur intégration et leur égalité dans la société. 

En parallèle la Suisse est membre du Conseil de l'Europe, comme 46 autres États européens. Ce dernier a déjà abordé les droits des personnes handicapées dans le passé. De 2017 à 2023, le Conseil de l'Europe poursuit la stratégie « Droits de l'homme : une réalité pour tous ». L'objectif est de parvenir à l'égalité, et de maintenir la dignité des personnes en situation de handicap dans tous les domaines sur lesquels le Conseil de l'Europe peut influer. L'accent est mis sur l'égalité de traitement et la non-discrimination, la sensibilisation, l'accessibilité, l'égalité devant la loi et l'absence d'exploitation, de violence et d'abus. 

Un manuel de droit, un cahier et un café

Les droits propres aux personnes en situation de handicap sont précisés par loi. (Photo: Pixabay)

Les deux piliers de la législation suisse pour les personnes handicapées

En ce qui concerne les droits et obligations des personnes handicapées, le droit suisse repose principalement sur deux lois. D'une part, sur la loi sur l'égalité des personnes handicapées (la LHand) et, d'autre part, sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité (la LAI).

La loi sur l'égalité des personnes handicapées traite des conditions générales de vie en société visant à promouvoir l'indépendance des personnes handicapées et à réduire les dépendances. Elle est en rapport avec des sujets telles que l'accessibilité des bâtiments et des installations publics, ou l'accès aux transports et services publics.

L'assurance invalidité (AI), en revanche, est la plus importante institution de soutien pour les personnes handicapées en Suisse. L'objectif de l'assurance invalidité est de permettre à ses assurés de réintégrer le marché du travail et/ou d'assurer leur subsistance grâce à des subventions.

Dispositions juridiques et vie quotidienne

De nombreux domaines de la vie des personnes handicapées sont étroitement liés aux questions juridiques. Les thèmes abordés vont du statut juridique des aidants naturels d'Europe de l'Est et des problèmes liés aux contrats collectifs de travail aux places de stationnement pour handicapés, en passant par les règlements de construction, le service militaire obligatoire et les testaments de vie.

Si vous avez des questions spécifiques concernant vos droits et obligations ou d'autres questions juridiques, nous vous recommandons le "Guide juridique pour les personnes handicapées", de Pro Infirmis. Vous y trouverez les réponses aux questions juridiques les plus importantes.