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Un testament valable pour mon enfant

Comme chacun, votre enfant veut avoir son mot à dire sur ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir pour que le testament de votre enfant soit valable dans le cas d'un handicap mental.

Une personne signe un contrat. | © pixabay

En rédigeant un testament, vous prenez vos dispositions. (pixabay)

En Suisse, tout individu doit être majeur et capable de discernement pour rédiger un testament. C'est ce qu'on appelle la « capacité de tester ». Être majeur signifie dans ce cas avoir au moins 18 ans. Est capable de discernement toute personne qui n’est pas empêchée d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables. On part donc du principe que la capacité de discernement est présente à la majorité, à moins qu’il ne soit clairement démontré que la personne n’est pas capable de discernement, par exemple par un diagnostic officiel. 

Toute personne porteuse d’un handicap mental serait donc exclue de la possibilité de rédiger un testament valable. Il existe cependant d’autres interprétations et définitions de la capacité de discernement, que le Dr Huber, avocat spécialisé, résume comme suit : 

Urteilsfähigkeit ist gegeben, wenn: 

  • Il y a capacité de discernement lorsque :
    • Reconnaît le sens et l’utilité de l’action
    • Reconnaît l’effet qui découle de l’action
  • La personne agit avec discernement et libre arbitre
    La capacité de discernement est donc relative

Conclusion : 

  • Malgré un handicap mental , une personne peut rédiger un testament
  • Le testament devra de préférence être authentifié, pour être sûr
  • Il peut aussi être intéressant de rédiger un contrat de succession (l'assistance doit donner son accord)

Qu’est-ce que cela signifie pour vous, parents ? Votre enfant peut rédiger un testament ! Pour être sûrs, vous pouvez accompagner votre enfant dans la rédaction d’un testament public. Cela signifie qu’un notaire écrit les dernières volontés et les authentifie en présence de deux témoins. 


Vous trouverez plus d’informations ici

Procap Conseil juridique

Aide à la rédaction d’un testament


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